PARTICULIERS | GARANTIE LOYERS IMPAYES

En mettant un logement à la location, un propriétaire s’expose à certains risques, comme la dégradation du bien ou encore les défauts de paiement. L’assurance loyers impayés est une protection qu’il est possible de souscrire pour prévenir ces problèmes et intervenir en cas de litige.

Assurance ou caution?
L’on conseille au bailleur, d’une manière générale, de souscrire une assurance spécifique - l’assurance dite Garantie des Loyers Impayés (GLI) - d'autant plus lorsque les loyers perçus représentent une part importante de ses ressources, ou s’ils viennent couvrir le remboursement d’un emprunt.
La caution peut suffir à garantir le paiement des loyers, pourvu qu’elle soit elle-même solvable. Reste que l’acte de cautionnement est très facilement contestable - et souvent contesté - en justice, en raison de son extrême formalisme, destiné à protéger celui qui se porte caution.
Les cotisations d’assurance loyers impayés sont entièrement déductibles des revenus fonciers (hors régime microfoncier, micro-BIC et logements conventionnés, ces derniers ouvrant droit à un crédit d’impôt).
Un bailleur étant soumis au régime du réel, soit en raison du niveau élevé de ses revenus locatifs (recettes annuelles supérieures 15 000 €), soit parce qu’il a opté pour ce régime, paiera plus volontiers une cotisation d’assurance qu’il peut déduire fiscalement.

  Cumul caution et garantie des loyers impayés

Il est interdit de cumuler l’assurance loyers impayés avec une caution (solidaire ou non), sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Fonctionnement d'une GLI

La GLI est un contrat passé entre un assureur privé et un propriétaire. Le montant des cotisations dépend du loyer du logement en location.

Elle peut être souscrite qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un parking ou d’un garage.

Les propriétaires bailleurs peuvent souscrire une GLI à condition que :

  • le locataire soit solvable aux yeux de l’assureur ;
  • le logement sera la résidence principale du locataire.

Il est possible de souscrire une telle assurance à la souscription du bail, mais aussi en cours de bail. Dans ce dernier cas, mieux vaut que le locataire soit à jour de ses loyers et charges, car sinon le risque deviendra inassurable.

Les garanties d’une GLI

Dans leurs garanties de base, les assurances comprennent la couverture des charges, taxes et loyers impayés, et celle des frais de procédure (recouvrement, honoraires d’avocat ou d’huissier, expulsion, etc.).
Mais attention, la couverture n’est jamais illimitée. Le contrat fixe une durée d’indemnisation maximale, 24 ou 36 mois de loyers, par exemple. Il indique également un plafond d’indemnisation au-delà duquel l’assureur cesse de couvrir les loyers non payés.

Une GLI doit également prendre en charge les frais de procédure amiable ou judiciaire engagés contre le locataire ou sa caution pour recouvrer les loyers, jusqu’à l’éviction du locataire devenu occupant sans droit ni titre.
L'indemnisation n'est pas immédiate. La prise en charge n’intervient qu'après plusieurs mois suivant celui du premier terme impayé avec toutefois un effet rétroactif au premier jour du sinistre. Le bailleur devra ainsi patienter au moins un trimestre avant de recevoir le premier versement de l’assureur. C’est un élément important à prendre en compte pour ceux qui ont des mensualités d’emprunt à rembourser.
Outre le remboursement des loyers, des charges et des taxes dus par un locataire défaillant, la plupart des contrats proposent des garanties annexes, incluses d’office ou en option.

Une protection juridique est souvent présentée dès le contrat de base. Elle couvre tous les litiges locatifs autres que ceux liés au recouvrement des impayés : réparations locatives, restitution du dépôt de garantie, ...
La garantie Dégradations immobilières couvre les détériorations commises par le locataire et constatées à son départ (vétusté déduite et hors travaux d’amélioration), en cas de procédure pour impayés ou non.
Simple et rapide : Adhésion en ligne et réponse sous 48 heures.
Etude de solvabilité des dossiers directement par la compagnie afin d'être sur de l'indemnisation en cas de sinistre.
Une assurance accessible pour tous les profils : situation stable (CDI, retraité, ...) ou précaire (CDD, intérimaire, ...)
Une assurance clé en main : package complet de garanties afin de protéger au mieux vos intérêts.
Vous êtes couvert au meilleur prix, en évitant de supporter une absence de loyers, et leurs conséquence, en cas de défaut de vos locataires.
Exemple : Loyer mensuel de 800€ CC. Impayés pendant 12 mois => 9 600€; Dégradation du logement : 1 800€; Frais de procédure : 800€ => Coût global : 12 200€
Coût GLI : 270€/an couvrant l'ensemble des dommages occasionnés.

EUDIOS a sélectionné pour vous un contrat d'assurance Garantie Loyers Impayés auprès d’organismes assureurs de premier plan.

Cette offre permet de couvrir les besoins de tous les profils de personnes, quel que soit :

  • Le type de souscripteur : propriétaire de biens immobiliers ou SCI;
  • La situation professionnelle des locataires : Possibilité de garantir les locataires précaires (CDD, intérimaire, ...);
  • La solvabilité des locataires : Un taux d'effort jusqu'à 38% des revenus;
  • L'antériorité du bail : Possibilité de souscrire à la signature du bail ou en cours de bail.
  • Le montant à garantir : loyer mensuel jusqu'à 2 500€ sur 30 mois maximum;
  • Les couvertures souhaitées : Loyers impayés, détériorations immobilières, protection juridique, frais de procédure et de litige, garantie en cas de départ prématuré ou décès.

 Sérénité retrouvée

  • Une souscription sécurisante : possibilité d’agrément des dossiers de location afin de garantir l'indemnisation en cas de sinistre.
  • Une indemnisation mensuelle par virement bancaire.
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    Panorama de nos garanties :
      Base Complète
    Loyers impayés Jusqu'à 2 500€/mois
    pendant 30 mois maximum
    (soit jusqu'à 75 000€)
    Jusqu'à 2 500€/mois
    pendant 30 mois maximum
    (soit jusqu'à 75 000€)
    Contentieux (Frais de procédures et de litiges) Illimité Illimité
    Protection juridique Jusqu’à 5 000€ / sinistre Jusqu’à 5 000€ / sinistre
    Départ prématuré Remboursement des loyers
    jusqu’à la récupération des locaux
    Remboursement des loyers
    jusqu’à la récupération des locaux
    Détérioration immobilière - Jusqu’à 10 000€